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Publications officielles France

Guide d'accès aux rapports, lois, règlements, statistiques des institutions officielles françaises

Hautes juridictions

Les Hautes juridictions

Depuis la Révolution française, l'organisation juridictionnelle repose sur la distinction entre les juges judiciaires et les juges administratifs.

La Cour de cassation est à la tête de l'ordre judiciaire tandis que le Conseil d'Etat est à la tête de l'ordre administratif.

En cas de conflit de compétence entre les deux ordres, le Tribunal des conflits désigne l'ordre compétent.

Le Conseil constitutionnel se trouve placé tout en haut de la pyramide des juges puisque ses décisions "s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles." (Article 62 de la constitution)

Cette page contient une sélection de liens vers les principales publications de ces hautes juridictions.

Cour de Cassation

Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation met à la disposition du public, sur son site, un ensemble de publications comportant notamment :

   -- un bulletin d'information (depuis 1995 sur le site) À la BnF

   -- un bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles (depuis 2009)

   -- un rapport annuel (en version intégrale depuis 2000 sur le site)  À la BnF

   -- le bulletin des arrêts de la Cour de cassation

                            --> chambres civiles À la BnF

                            --> chambre criminelle À la BnF

Conseil constitutionnel

Les décisions du Conseil contitutionnel, gardien de la Constitution,sont consultables en ligne depuis 1958 avec un accès par type, date ou thèmes.

Les commentaires de ses décisions sont publiés dans sa revue Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel disponible en accès libre sur son site depuis 1996.

Tribunal des conflits

Chargé de régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, son origine remonte à l'article 89 de la Constitution de 1848.

Le site internet du Tribunal permet de consulter en ligne :

 Ils sont publiés dans le supplément "décisons du Tribunal des conflits" du Recueil Lebon disponible en libre accès à la BnF.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative et conseiller juridique du Gouvernement, le Conseil d'État publie chaque année un ensemble de documents.

On trouve sous la rubrique "Etudes et publications" :

La base ArianeWeb  donne accès à plus de 230 000 décisions et avis contentieux, accompagnés parfois de leur analyse. Les décisions jugées les plus importantes par le Conseil d'Etat font l'objet d'une publication au Recueil Lebon disponible  À la BnF depuis 1821.

  • Les arrêts du Conseil d'État numérisé sur Gallica (années 1823 à 1939)

Les sources jurisprudentielles sont en cours de numérisation sur Gallica. Le Recueil des arrêts du Conseil d'État est disponible dans la rubrique Les Essentiels du droit pour les années 1823 à 1939.

Cour des comptes

La Cour des comptes est la plus haute juridiction financière.

Ses missions sont clairement définies par la Constitution (article 47-2, 1er alinéa).

La Cour des comptes a mis en ligne un ensemble d'avis, arrêts et jugements, rapports, classés par juridiction, thématique ou type de document.

Un moteur de recherche accompagné d'un mode d'emploi est à la disposition des internautes.

On retrouve ainsi l'ensemble des rapports des Chambres régionales et territoriales des comptes et ceux de la Cour des comptes (également disponibles sur papier  À la BnF) et de la Cour de discipline budgétaire et financière (eux aussi disponibles sur papier  À la BnF).