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Guide d'accès aux rapports, lois, règlements, statistiques des institutions officielles françaises
mis à jour le : Oct 17, 2017 URL: http://bnf.libguides.com/publicationsofficielles_france Imprimer le guide Mises à jour du flux RSSAlertes par Courriel

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Le site officiel du JORF

Site officiel de consultation de l'ensemble des journaux et bulletins officiels édités par la Direction de l'information légale et administrative (DILA)

 

Le JORF numérisé sur Gallica

Consultez les années numérisées sur Gallica

La BnF travaille à la numérisation du Journal officiel de la République française (Lois et décrets) depuis l'origine (1869), en coopération avec la DILA.

Débats parlementaires : un partenariat a été signé avec le Sénat et l'Assemblée nationale pour numériser les débats de chacune de ces deux chambres depuis 1881.

 
 

La "DILA"

La Direction de l'information légale et administrative (DILA) a pour mission principale d'éditer et de diffuser toutes les normes juridiques françaises.

Journal officiel : une nouvelle étape de son histoire

La DILA retrace l'histoire du Journal officiel :

 

Historique

Héritier de la Gazette nationale ou le moniteur universel (1789), le Journal officiel de l'Empire français (1er janvier 1869) devient  le Journal officiel de la République française (5 septembre 1870). Il absorbe à partir de 1931 le Bulletin des lois qui paraissait parallèlement depuis 1794.

 Pendant la Commune de Paris (20 mars au 24 mai 1871), deux éditions ont coexisté, à Paris et à Versailles

 Sous l’Occupation, le JO est publié successivement à Tours et à Pau, puis à Vichy (1er juillet 1940 au 21 août 1944) sous le titre Journal officiel de l’État français. Lois et décrets.

 Concurremment paraissent :

- à Londres, le Journal officiel de la France libre (20 janvier 1941-16 septembre 1943   À la BnF

- à Alger le Journal officiel de la République française  (10 juin 1943 -31 août 1944)  À la BnF

Le JORF reparaît en une édition unique à Paris (8 septembre 1944)  À la BnF

La version papier est complétée par une version électronique authentifiée disponible sur le site  journal-officiel.gouv.fr depuis 2004

 

Les éditions du Journal officiel

- L'édition "Lois et décrets"  contient les lois, décrets, arrêtés, circulaires, informations parlementaires, avis et communications, informations sur la cote des changes par ex. et annonces sur les tirages financiers, demandes de changement de nom…(À la BnF)  Elle se complète d'un fascicule hebdomadaire intitulé  "Associations" qui recense les créations, modifications et dissolutions d’associations.

- L'édition "Débats parlementaires" de l’Assemblée nationale ou du Sénat contient les comptes rendus intégraux des séances et les questions des parlementaires posées aux ministres ainsi que leurs réponses.

- L'édition "Documents parlementaires" (ou impressions) de l'Assemblée nationale ou du Sénat réunit l'ensemble des documents préparatoires (rapports, projets de lois, etc.) au vote d’une loi. Leurs références figurent au-dessous du texte législatif une fois publié au J.O. "Lois et décrets".

Les impressions de l'Assemblée nationale, classées par République et législature, comprennent une série ordinaire (projets et propositions de lois, rapports et avis des commissions, rapports d’information) et une série budgétaire (projet de loi de finances de l’année, rapport économique et financier, projet de loi de finance rectificative, projet de loi de règlement).

- Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental (parution irrégulière) À la BnF

                     En ligne sur le site du Conseil économique, social et environnemental  (CESE)

                     Consultable gratuitement sur le site de la DILA à partir du 1er janvier 2018

- Documents administratifs rassemble les rapports et statistiques des administrations. Cette publication a été supprimée en 2006.  À la BnF

Actualité du JORF : uniquement en numérique à partir du 1er janvier 2016

Le Journal officiel est passé au format strictement numérique le 1er janvier 2016.

Cependant, lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française (JORF),  l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique (loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015, JORF du 23 décembre 2015).

  • Comment obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française?

Adresser une demande par voie électronique à l'adresse suivante : centre-doc@dila.gouv.fr

ou par voie postale à l'adresse suivante : DILA  Accueil commercial  26, rue Desaix  75727 Paris cedex 15

  •  Naturalisation, réintégration et demande de changement de nom(s)

Les naturalisations et réintégrations ainsi que les demandes de changement de nom sont publiés depuis le 1er janvier 2016 sur Légifrance. Ils font l'objet d'un accès protégé

Comment accéder à ces textes en accès protégé sur Légifrance?

  Arrivé sur le JO du jour que vous recherchez 

1. descendre le curseur jusqu'à la rubrique Naturalisations et réintégrations ou la rubrique Annonces pour les demandes de changement de nom(s)

2. cliquer sur le décret pour l'ouvrir

3. cliquer sur Accès protégé (pour l'instant, on ne lit que le début du décret)

4. répondre à la question posée et soumettre la réponse

5. cliquer sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié : le JORF s'affiche en couleur

6. pour télécharger le décret afin de l'imprimer, cliquer en haut à droite sur : Télécharger en PDF

 

      
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