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Ayant-droit d'un film   Tags: audiovisuel, cinéma, droit, films  

Comment chercher l'ayant-droit d'un film ? Comment diffuser un film en toute légalité ?
mis à jour le : Dec 2, 2013 URL: http://bnf.libguides.com/droit-films Imprimer le guide Mises à jour du flux RSSAlertes par Courriel

Ayant-droit d'un film Imprimer la page
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Les films à la BnF

La Bibliothèque nationale de France collecte et conserve le dépôt légal des vidéogrammes sur supports et des films diffusés à un public en ligne.

La bibliothèque ne peut fournir de copie des films car elle ne dispose pas de l'accord des ayants-droit. L'utilisation d'un film est en effet strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle.

La BnF peut en revanche assister - dans la mesure du possible - les professionnels comme ses lecteurs dans la recherche des ayants-droit d'un film. Pour nous contacter, posez une question au service de questions-réponses SINDBAD.

Consulter le Code la propriété intellectuelle sur le site Legifrance

Poser une question au service de questions-réponses SINDBAD

 

Chercher l'ayant-droit actuel d'un film

Identifier les ayants-droit d'un film revient à identifier d'une part son producteur, car le code la propriété intellectuelle dispose que le contrat liant le producteur de l'œuvre audiovisuelle aux auteurs de cette œuvre est présumé emporter cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation des auteurs de l'œuvre audiovisuelle (article L 132-24).

Il faut, d'autre part, identifier l'auteur de la composition musicale du film car en vertu du même article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, ce dernier est expressément exclu de la présomption de cession. En pratique et dans la plupart des cas, il convient de s'adresser à la SACEM pour obtenir l'autorisation de ce dernier.

Le producteur peut, par ailleurs, céder tout ou partie de ses droits d'exploitation, par exemple à un distributeur, à un éditeur vidéo, à un autre producteur, à un grand catalogue de gestion de droits, etc...

 

Chercher le producteur d'un film

Les bases de données des filières du cinéma, de l'audiovisuel et de la télévision permettent d'identifier les sociétés de production impliquées dans la production, la distribution, la diffusion, l'exportation ou encore l'édition d'un film.

Le catalogue général de la BnF renseigne souvent sur le titulaire des droits d'un film sous la mention de "copyright" (prise à partir du générique), quand elle figure dans les notices des vidéogrammes :

Voir l'exemple de la notice de DVD du film Le mépris (le titulaire des droits est indiqué dans le champ Notes, précédé de la mention "Cop.").

Le Registre de la cinématographie et de l'audiovisuel

Les œuvres de cinéma font en France l'objet d'une immatriculation obligatoire au Registre public du cinéma et de l'audiovisuel (RCA).

Le RCA permet d'identifier (depuis août 1987), les sociétés de production d'œuvres cinématographiques (inscription obligatoire pour ce type d'œuvres) et d'œuvres audiovisuelles non cinématographiques : fiction, documentaire, animation, publicité et projet d'adaptation d'œuvre littéraire (inscription facultative pour ce type d'œuvres).

A noter  Toutes les œuvres audiovisuelles ne sont donc pas inscrites au RCA.

Les autres bases de données

  • Unifrance est chargé de la promotion du cinéma français dans le monde et entretient un répertoire de plus de 10 000 fiches société pour retrouver les professionnels du cinéma de long comme de court métrage.
  • L'association TV France international est chargée de promouvoir les programmes audiovisuels français sur le marché international. 150 sociétés de production sont signalées dans sa base de données.
  • Le site film-documentaire.fr recense plus de 500 sociétés de production de films documentaires depuis 2005.
  • La PROCIREP représente les producteurs français de cinéma et de télévision et regroupe plus de 500 sociétés de production.
 

Diffuser un film entier au public

Pour diffuser un film à un public au-delà du cercle de famille, il faut être cessionnaire du droit de représentation de ce film. Il s'agit d'obtenir des titulaires de droits l'autorisation de communiquer l'œuvre de manière directe au public c'est-à-dire, par exemple, par télédiffusion, projection publique, transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée, mise à la disposition à la demande sur les réseaux numériques etc.

La diffusion sans autorisation de supports vidéographiques achetés, loués ou téléchargés légalement est strictement réservée au cercle familial, tout comme celle des films enregistrés sur les chaines de télévision (seule la diffusion en direct est autorisée moyennant le paiement de la redevance audiovisuelle afférente).

La diffusion non commerciale

Il est parfois possible, notamment lorsque une diffusion non commerciale est envisagée, d'acquérir auprès d'organismes à la fois le support d'une œuvre et les droits de diffusion de cette œuvre à un public. Les séances organisées par les ciné-clubs, les associations sans but lucratif comme les séances en plein air font l'objet de dispositions spécifiques.

Par exemple, pour les bibliothèques, les associations ou les établissements scolaires, les Ateliers diffusion audiovisuelle, l'ADAV, négocient en amont avec les ayants-droit, des droits de diffusion des œuvres dénommés "droit de représentation publique" (pour une diffusion sur petits écrans) ou "droit de projection publique" (pour une diffusion sur grands écrans). L'achat d'un support de l'œuvre auprès de l'ADAV est donc assorti d'un droit de diffusion de ladite œuvre au public. Afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l'exploitation en salle de l'œuvre, la diffusion ne doit cependant pas faire l'objet d'une publicité extérieure au lieu de représentation de l'œuvre.

 

Diffuser un extrait de film au public

L'autorisation des ayants-droit est obligatoire pour toute diffusion d'un extrait de film, à moins qu'il n'existe une exception légale au droit des auteurs (prévue par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, telle que l'exception pédagogique par exemple) ou que le contexte de diffusion entre dans le cadre d'une licence, soit une licence légale, soit une licence choisie par l'auteur (telle que les licences libres). 

À partir du moment où un ayant-droit publie son œuvre sur un site qui permet à tout utilisateur de l'exporter sur sa page en ligne, il est censé avoir donné son accord pour cette diffusion, en vertu des conditions générales du site.

Ainsi, l'intégration d'une vidéo publiée par ses ayants-droit sur Canal-U, ina.fr, Vimeo, YouTube ou DailyMotion est possible, sous réserve de ne pas contrevenir aux conditions générales d'utilisation du site.

 

Diffuser un extrait de film dans un cadre d'enseignement ou de recherche

L'exception dite "pédagogique", ou plus exactement "l'exception à des fins d'enseignement et de recherche" permet d'effectuer des représentations ou des reproductions d'œuvres sans l'accord de leur(s) auteur(s).

Cependant, pour la mise en œuvre de cette exception légale, il est nécessaire de conclure des accords entre organismes ou sociétés représentants d'un côté les bénéficiaires de cette exception et de l'autre les auteurs des œuvres.

Ainsi, pour la mise en application de cette exception en matière d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, un accord a été conclu entre d'une part le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministère de l'Education nationale et la conférence des présidents d'université et d'autre part la PROCIREP.

Cet accord encadre strictement cette exception "pédagogique" pour l'utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe, l'utilisation d'œuvres ou d'extraits d'œuvres dans le cadre des sujets d'examens et de concours, ainsi que l'utilisation d'extraits d'œuvres dans le cadre des colloques, conférences ou séminaires.

Mise en ligne d'extraits

La mise en ligne d'extraits d'œuvres inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs est autorisée :

  • sur l'intranet de l'établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont directement concernés par ces travaux ;
  • sur l'extranet de ce même établissement, à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits au titre d'un programme d'enseignement à distance et qui sont directement concernés par ces travaux.
  • sur le réseau internet s'il s'agit d'extraits d'œuvres inclus dans des thèses.

La mention de l'auteur et du titre de l'œuvre est obligatoire. Aucune exploitation commerciale n'est permise. Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement. La distribution aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles d'œuvres protégées ainsi que la constitution de bases de données d'œuvres et autres objets protégés, ou d'extraits d'œuvres et autres objets protégés, sont interdites.

La reproduction d'extraits est limitée à 30 secondes pour les vidéos musicales et à 6 minutes pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques (cette durée ne pourra en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de l'œuvre et en cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre, la durée totale des extraits ne pourra excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre).

À noter que les extraits d'œuvres protégées contenus dans les travaux pédagogiques et de recherche ne pourront être référencés en tant que tels par les moteurs de recherche intranet, extranet et internet.

 

Reproduire l'affiche ou le visuel d'un film

Identifier le distributeur d'un film permet de demander l'autorisation de reproduire tout ou partie d'une affiche ou d'un support de communication utilisé pour sa distribution.

Identifier l'éditeur d'un film permet de demander l'autorisation pour reproduire tout ou partie d'une édition sur support ou d'une édition en ligne (éléments graphiques : illustration, caractère typographique, photographie, logotype, nouvel accompagnement musical sur un film muet, etc...).

La production vidéographique française est signalée dans la Bibliographie nationale française et son supplément Audiovisuel (depuis 2004), qui se trouve également dans le catalogue général de la BnF (près de 240 000 références).

DVDFr est la principale base de données de l'édition commerciale identifiant l'éditeur et le distributeur d'un DVD ou d'un Blu-ray en France depuis 1999 (plus de 70 000 références). Chaque société est en outre présentée avec ses contacts sous forme d'une fiche détaillée.

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