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Le site de ressources et d'information de la BnF sur l'Union européenne

Législation européenne

La législation européenne

La législation européenne au sens large comporte, d'une part, les traités constitutifs (en partie analogues à une constitution) et que l'on appelle "droit primaire", et, d'autre part, les actes normatifs adoptés par les institutions créées par ces traités (Conseil, Commission, Parlement européen).
Ce deuxième ensemble, que l'on appelle "droit dérivé", comprend la législation au sens strict. Elle regroupe trois grandes catégories d'actes :

  • Les règlements sont directement applicables et contraignants dans tous les Etats membres de l'UE sans qu'il soit nécessaire d'adopter des dispositions d'application dans les différentes législations nationales.
  • Les directives contraignent les Etats membres à atteindre un certain résultat dans un délai donné, tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. Les directives doivent être incorporées dans les différents systèmes judiciaires nationaux, conformément aux procédures prévues dans chaque Etat membre.
  • Les décisions sont contraignantes pour les destinataires pour qui elles ont été prises. Par conséquent, les décisions ne requièrent pas de législation nationale pour leur application. Les décisions peuvent avoir été prises pour un, pour plusieurs ou pour tous les Etats membres, pour des entreprises ou pour des particuliers.

La loi européenne depuis le Traité de Lisbonne

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Les normes européennes

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