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mis à jour le : May 10, 2017 URL: http://bnf.libguides.com/europe Imprimer le guide Mises à jour du flux RSSAlertes par Courriel

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La législation européenne

La législation européenne au sens large comporte, d'une part, les traités constitutifs (en partie analogues à une constitution) et que l'on appelle "droit primaire", et, d'autre part, les actes normatifs adoptés par les institutions créées par ces traités (Conseil, Commission, Parlement européen).
Ce deuxième ensemble, que l'on appelle "droit dérivé", comprend la législation au sens strict. Elle regroupe trois grandes catégories d'actes :

  • Les règlements sont directement applicables et contraignants dans tous les Etats membres de l'UE sans qu'il soit nécessaire d'adopter des dispositions d'application dans les différentes législations nationales.
  • Les directives contraignent les Etats membres à atteindre un certain résultat dans un délai donné, tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. Les directives doivent être incorporées dans les différents systèmes judiciaires nationaux, conformément aux procédures prévues dans chaque Etat membre.
  • Les décisions sont contraignantes pour les destinataires pour qui elles ont été prises. Par conséquent, les décisions ne requièrent pas de législation nationale pour leur application. Les décisions peuvent avoir été prises pour un, pour plusieurs ou pour tous les Etats membres, pour des entreprises ou pour des particuliers.
 

Le traité de Lisbonne en vidéo

Une vidéo réalisée par le Parlement européen, qui fait le point sur les modifications institutionnelles introduites par le traité de Lisbonne

Les normes européennes

  • Les traités
    Les traités (constitutifs, modificatifs et d'adhésion) constituent le droit primaire de l'Union européenne.
    _________________________________________________________
  • Les actes législatifs
    Ils sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
    __________________________________________________________
  • Les travaux préparatoires
    Les travaux ou actes préparatoires sont l’ensemble des actes correspondant aux différentes étapes du processus législatif ou budgétaire. Ils comprennent également les documents dans lesquels les institutions expriment leur avis sur une question communautaire d’intérêt général.
    __________________________________________________________
 

Droit européen : conseil de lecture

Cover Art
Droit de l'Union européenne : institutions et ordre juridique - Abdelkhaleq Berramdane, Jean Rossetto
Date de publication: 2013
Cet ouvrage entend saisir la dynamique générale du droit de l'Union européenne. Il s'y emploie en abordant de manière transversale les innovations majeures introduites par le traité de Lisbonne en 2009. Pour ce faire, il prend en compte l'héritage juridique singulièrement complexe d'une construction européenne plus que cinquantenaire et s'appuie sur les premières années d'application de ce nouveau traité.

Description

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