Fonction publique

Créée en 1945, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique.

La DGAFP est rattachée au Ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification.

On distingue 3 versants de la fonction publique :

• la fonction publique d'État
• la fonction publique territoriale
• la fonction publique hospitalière

Des passerelles existent permettant la mobilité des agents entre ces 3 versants.

La fonction publique relève d'un cadre juridique spécifique, communément appelé "le statut de la Fonction publique", qui la différencie du secteur privé. Il tire sa source du Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022, abrogeant la loi du 26 janvier 1984 et celle du 13 juillet 1983 pour les aspects communs applicables aux trois versants de la Fonction publique.

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) est une instance consultative nationale compétente pour examiner toute question d’ordre général commune à au moins deux fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics. Il constitue également une instance de dialogue social à l’échelle nationale.

L'intégration de la fonction publique d'État se fait majoritairement par concours. Le Calendrier général des concours est publié sur le portail de la fonction publique, mais les calendriers prévisionnels des concours sont à consulter sur les sites des différents ministères.

Au sein de la fonction publique d'État, le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) est une instance consultative nationale compétente pour examiner toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’État. Il est notamment saisi pour avis sur certains projets de loi et projets de décret. Il constitue également une instance de dialogue social à l'échelle nationale. 

La fonction publique territoriale (FPT) réunit les agents des collectivités locales (communes, départements, régions).

Au sein de la FPT, le statut organise les emplois selon la nomenclature suivante :

• filières (administrative, technique, culturelle...),
• catégories (A pour les fonctions de conception et de direction, B pour les fonctions d’application et C pour les fonctions d’exécutions),
• cadres d'emplois (adjoints techniques, auxiliaires de puériculture, agents de maitrise, attachés, ingénieurs...),
• grades, échelons et indices

La formation des agents territoriaux relève du Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT), établissement public paritaire déconcentré. Le CNFPT a 4 missions principales : la formation, l’observation, l’organisation des concours des cadres d’emplois A+, et l'apprentissage.

Les autres concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale sont organisés par les Centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG). Les inscriptions aux concours se font via Concours-territorial.fr, portail national des concours et examens professionnels gérés par les Centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), dont le secrétariat est assuré par la Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale (ELFPT) de la DGCL, est l’instance de consultation nationale de la fonction publique territoriale. Il organise le dialogue entre les représentants des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Il assure notamment la concertation nécessaire à l’élaboration et au suivi des textes législatifs et réglementaires concernant les fonctionnaires territoriaux.

La fonction publique hospitalière réunit les agents travaillant pour les établissements publics de santé (88%) ou pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux  (12%). Les personnels sont recrutés, employés et gérés directement par les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, à l'exception des personnels de direction et les personnels médicaux titulaires qui sont recrutés nationalement et partiellement gérés par le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) est une instance consultative et de recours, visant à favoriser le dialogue entre les pouvoirs publics, les élus locaux et les représentants des personnels de la fonction publique hospitalière.

La Sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d’information (SDessi) est le service statistique ministériel (SSM) rattaché à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). La SDessi produit des études et statistiques sur les 3 versants de la fonction publique.

Le nouveau Code général de la fonction publique (CGFP) est entré en vigueur le 1^er mars 2022.