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Publications officielles France

Guide d'accès aux rapports, lois, règlements, statistiques des institutions officielles françaises

Communes

Présentation

Comme les départements, les communes sont créées en 1789, mais elles dépendent alors totalement du pouvoir central.

Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le le maire et le conseil municipal. Le maire est élu par et parmi le conseil municipal, lui-même élu au suffrage universel direct.

Cette page recense des lois, rapports publics et autres publications officielles relatifs aux communes.

La clause générale de compétences

"Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune." (Code général des collectivités territoriales - art. L2121-29)

La clause générale de compétences ainsi formulée par le Code général des collectivités territoriales était déjà présente dans la loi municipale de 1884. Elle implique que la commune est compétente pour tout ce qui présente un intérêt public local, dès lors qu'elle n'empiète pas sur les compétences de l'État ou d'une autre collectivité territoriale.

A noter que la clause générale de compétences a été supprimée en 2015 par la loi NOTRe pour les départements et les régions, afin de clarifier le rôle de chaque échelon territorial et mettre un terme à l'enchevêtrement des compétences.

Communes nouvelles : une révolution territoriale silencieuse ?

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