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Publications officielles France

Guide d'accès aux rapports, lois, règlements, statistiques des institutions officielles françaises

Premier ministre et Gouvernement

Ministres délégués

Laurent Panifous

Laurent PANIFOUS
ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
depuis le 12 octobre 2025

 

Maud BREGEON,
ministre déléguée auprès du Premier ministre,
porte-parole du Gouvernement,
depuis le 12 octobre 2025

 

Aurore BERGÉ,
ministre déléguée auprès du Premier ministre,
chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
et de la lutte contre les discriminations,
depuis le 12 octobre 2025

Secrétariat général du Gouvernement (SGG)

Organisme administratif chargé d’assurer le bon fonctionnement et la régularité de l’action gouvernementale, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) exerce 4 missions principales : 

  • l'organisation du travail gouvernemental et le respect des procédures.
  • le conseil juridique du Gouvernement
  • la formation d’un nouveau Gouvernement
  • la supervision des services du Premier ministre

Premier ministre et Gouvernement : dans la Constitution

Constitution de 1958 - Titre III : Le Gouvernement (Articles 20 à 23)

Article 20 : 

"Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50."

Article 21 :

"Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé."

Responsabilité du Gouvernement : articles 49 et 50

Article 49 :

"Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale."

Article 50 :

"Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement."

 

Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan

Créé par décret le 23 mai 2025, le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan est issu de la fusion de deux organismes de prospective publique : France Stratégie (créée en 2013 dans la continuité du Plan de 1946) et le Haut-Commissariat au Plan (institué en 2020 dans le contexte de la crise Covid).

Le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan est chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'État et d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels, dans un cadre national et européen.

Le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan relève des services du Premier ministre pour sa gestion administrative et financière. Il est dirigé par Clément Beaune.

Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan et certains organismes de son réseau publient régulièrement sur son site des rapports, notes et avis destinés à éclairer le débat public. Les rapports du Groupe d'experts SMIC sont également publiés sur le site du Haut-Commissariat.

Le réseau d'organismes publics du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan :

Certaines instances permanentes sont également animées par le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan :

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

Placée auprès du Premier ministre, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCH) a 3 missions principales : conseiller les pouvoirs publics en matière de droits de l'Homme, contrôler le respect par la France de ses engagements internationaux en la matière et éduquer aux droits humains. Elle est notamment chargée d'élaborer le rapport annuel public sur la lutte contre le racisme.

Commission supérieure de codification (CSC)

Conseil d'analyse économique (CAE)

Placé auprès du Premier ministre, le Conseil d'analyse économique (CAE) a pour mission d'éclairer les choix du gouvernement en matière économique. 

Le CAE est composé d'économistes  et de chercheurs reconnus pour leurs travaux en économie, de sensibilités diverses. Il réalise, en toute indépendance, des analyses économiques pour le gouvernement et les rend publiques.

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE)

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) est placé auprès du Premier ministre,

Le CNLE est une instance représentative des principaux décideurs et acteurs, institutionnels ou associatifs, impliqués dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il est chargé d'observer l'évolution de la pauvreté, des inégalités et de l'exclusion en France, et d'assister le Gouvernement, par ses avis, sur toutes les questions de son champ d'expertise.

Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE)

Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA)

Créé en décembre 2015, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) est placé auprès du Premier ministre.

Le HCFEA a pour mission d'apporter aux pouvoirs publics une expertise sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.

Le HCFEA a également vocation à s'articuler avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sur les questions transversales de droits et de bientraitance pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. 

Le Haut Conseil formule des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques dans ses domaines de compétence et formule des propositions. Il peut être saisi par le Premier ministre, les ministres chargés de la famille, des personnes âgées, de l'enfance et les autres ministres concernés par toute question relative à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi qu'à la bientraitance. Il peut également s'autosaisir sur ces mêmes champs de compétence.

Plateforme RSE

Placée auprès du Premier ministre via le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan, qui en assure le secrétariat permanent, la Plateforme RSE réunit les parties-prenantes de la responsabilité sociétale des entreprises en France. 

Elle regroupe les administrations compétentes, les organisations représentant les entreprises et le monde économique, les organisations syndicales de salariés, des représentants de la société civile et de la recherche, et comprend parmi ses membres un député et un sénateur..

La Plateforme RSE émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises (à noter que ses publications n'engagent pas le Haut-Commissariat à la stratégie et au Plan).

Les publications des services du Premier ministre dans les collections imprimées de la BnF

 

Des périodiques imprimés produits par les services du Premier ministre sont disponibles à la BnF de 1968 à 2008 :

Ces documents sont consultables en bibliothèque de recherche, accessible sur accréditation.

Les Premiers ministres de la Ve République dans les collections de la BnF

Présidence de Charles de Gaulle :

Présidence de Georges Pompidou :

Présidence de Valéry Giscard d'Estaing

Présidence de François Mitterrand

Présidence de Jacques Chirac

Présidence de Nicolas Sarkozy

Présidence de François Hollande

Présidence d'Emmanuel Macron

Les Archives de l'internet

 Les sites officiels et les publications qu'ils contiennent sont archivés dans les Archives de l'internet.

Les Archives de l'internet sont consultables à la BnF en bibliothèque de recherche accessible sur accréditation et dans les bibliothèques de dépôt légal imprimeur (BDLI) en régions. 

Un parcours guidé mis en place en 2013 est consacré à "L'administration en ligne".