Avant le Journal officiel de
1.
2. le Bulletin des lois
Le Bulletin des lois correspondait à la partie Lois et décrets de notre Journal officiel actuel, tandis que le Moniteur publiait les Deébats
En dehors des lois votées par le pouvoir législatif, le Bulletin des lois ne contenait que les arrêtés et les décisions du pouvoir exécutif, pour en assurer l'éxécution. Le Bulletin des lois était édité et imprimé par l'Imprimerie impériale puis nationale. Il était envoyé gratuitement aux préfectures, sous-préfectures et greffes des cours de justice. Les communes devaient s'y abonner: elles ont été dispensées de cet abonnement lors de la création du Moniteur des communes en 1852.
Afin d'assurer au Bulletin des lois son caractère d'authenticité, il était interdit de publier et d'éditer les lois et règlements d'administration publique avant leur insertion au Bulletin des lois.
La publication officielle du Bulletin des lois débute le 22 prairial An II (10 juin 1794) et se termine le 31 janvier 1931.
IMPORTANT
Les textes votés à partir de 1789 ont été intégrés au Bulletin des lois.
La Partie principale (lois et ordonnances d'intérêt public et général) est numérisée sur Gallica : Années numérisées 1789, puis 1791 à 1931.
La Partie supplémentaire (lois et ordonnances d'intérêt individuel et local) est numérisée sur Gallica : Années numérisées 1789 à 1931
LES TABLES
1789 à 1814
1854 à 1863
1864 à 1873
1874 à 1883
1884 à 1893
1894 à 1903
1904-1908
1909-1918
1930
En libre-accès en salle O [cote: 348.44 BULL ] Version imprimée.
En version imprimée sous la cote F-26943
Le Bulletin des lois est divisé en 12 séries.
Chaque série correspond à un régime politique.
Pour chaque série la numérotation des Bulletins reprend au n°1
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Série |
Régime politique |
Dates extrêmes de chaque régime politique |
|---|---|---|
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1ère série |
Convention |
1792 - 1795 |
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2ème série |
Directoire |
1795 - 1799 |
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3ème série |
Consulat |
1799 - 1804 |
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4ème série |
Empire |
1804 - 1814 |
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5ème série |
Première Restauration : Louis XVIII |
1814 - 1815 |
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6ème série |
Cents jours |
1815 |
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7ème série |
Deuxième Restauration jusqu’à la mort de Louis XVIII |
Juil.1815 - 1824 |
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8ème série |
Règne de Charles X |
1824 - 1830 |
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9ème série |
Règne de Louis-Philippe |
1830 - 1848 |
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10ème série |
Seconde République |
1848 - 1852 |
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11ème série |
Second Empire |
1852 - 1870 |
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12e série |
Troisième République |
1871 - 1940 |
Le Bulletin des Lois a d'abord été publié sous une partie unique. Puis cette partie unique a été divisée.
De l’An II (1793-1794) à 1829
A partir de 1830 (9ème série) divisé en deux parties :
Les textes d’intérêt particulier ou local sont publiés dans une série de numéros bis avec une pagination distincte.
En 1832 la 2e partie se divise en deux sections :
En 1848 réorganisé en deux parties :
On trouve dans la Partie principale
exemple : Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 publiée dans la Partie principale, Bulletin 637, page 125.
exemple : Loi qui substitue le Code pénal métropolitain au Code pénal colonial pour les Antilles et la Réunion (8 janvier 1877) publié dans la Partie principale, Bulletin 332, n° 5752, pages 2 à 3. La loi fut, également promulguée au Journal officiel du 9 janvier 1877.
On trouve, également, d'autres textes qui seront publiés dans la Partie supplémentaire après la réorganisation du Bulletin des lois. (DATE?)
Il s'agit des
- les créations de communes
- les réunions de sections de communes
- les changement de nom de communes
- les changements de nom
- les adjonctions d'un autre nom au nom patronymique
ex. Population de la France. Partie principale, XIIe série, année 1877, Bulletin 360, pages 609 à 737
On trouve dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois
- les brevets
- les déclarations d'association avant la loi de 1901
- les reconnaissance d'utilité publique (associations ...)
- les changements de nom de commune
- les pensions civiles
- les pensions militaires
- les autorisations de domicile (correspondant au permis de séjour actuels)
- les décrets de naturalisations
- les options pour la nationalité française (guerre de 1870)
- les créations de communes
- les réunions de sections de communes
- les changement de nom de communes
- les changements de nom (dans la table sous la vedette: nom (substitution)
- les adjonctions d'un autre nom au nom patronymique (dans la table sous la vedette : nom (addition)
-
Les tables décennales du Bulletin des lois sont des tables alphabétiques des matières. Elles existent pour les années 1789 à 1918.
A la BnF, ces tables sont disponibles :
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Années |
Tables |
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1789-1814 |
Table publiée rétrospectivement Table générale |
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1814 (1er avril) à 1923 (31 décembre) |
Table générale |
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1824- 1833 |
Table générale |
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1834-1843 |
Table générale |
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1844 -1853 |
Table générale |
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1854-1863 |
Partie principale 1 volume Partie supplémentaire 1 volume |
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1864-1873 |
Partie principale 1 volume [manque en O] Partie supplémentaire 1 volume |
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1874-1883 |
Partie principale 1 volume Partie supplémentaire 1 volume |
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1884-1893 |
Partie principale 1 volume Partie supplémentaire 1 volume |
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1894-1903 |
Partie principale 1 volume Partie supplémentaire 1 volume |
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1904-1908 |
Partie principale 1 volume Partie supplémentaire 1 volume |
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1909-1918 |
Partie principale 1 volume [manque en O] Partie supplémentaire 1 volume [manque en O] |
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1930 |
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A NOTER
Il est possible de retrouver facilement un décret ou autre texte législatif sans avoir recours aux Tables décennales,
En effet,
chaque volume du Bulletin des lois (Partie principale et Partie supplémentaire) contient
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Années |
Tables |
Décrypter les références |
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1789-1814 |
Table générale réunissant par ordre alphabétique les matières, les noms de personnes et les noms de lieux. |
Exemple : III, B. 355, n° 3678 Lire : 3ème série, Bulletin n° 355, n° 3678
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1814 à 1823 1824 à 1833 1834 à1843 1844 à 1853
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Tables générales divisées en 2 parties :
L'Appendice est divisé en plusieurs sections dont la liste est indiquée au début ( pour la Table 1814 à 1823 cette liste est indiquée au début du volume dans l'Avis) . ATTENTION Le nombre de sections peut varier d'une Table à une autre en fonction du contenu du Bulletin des lois.
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Exemple : sér. 9, t. xxx, p. 703 Lire : 9ème série, tome 30, page 703
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1854-1863 1864-1873 1874-1883 1884-1893 1894-1903 1904-1908 1909-1918 |
Deux Tables distinctes : -une pour la Partie principale - une autre pour la Partie supplémentaire Partie principale Divisée en 2 parties : 1°. Table alphabétique des matières 2° Un appendice intitulé "Appendice : Brevets d'inventions" (liste des personnes ayant obtenu, cédé ou vu la durée de leur brevet prolongée) Partie supplémentaire Divisée en 2 parties 1° Table alphabétique des matières (législation d'intérêt local, inviduel ou particulier) 2° Un Appendice organisé par ordre alphabétique de matières. Cet appendice donne des listes nominatives de personnes, de localités et d'institutions qui ont fait l'objet d'une mesure particulière ou individuelle (exemples : pensions, naturalisations, autorisation pour un ordre religieux de recevoir un leg etc.)
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ATTENTION
Exemple : D. 31 déc. 1856, IX, 57 Lire Décret du 31 décembre 1856, tome 9, page 57.
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1864-1873 |
Partie principale 1 volume Partie supplémentaire 1 volume
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1874-1883 |
Partie principale 1 volume Partie supplémentaire 1 volume
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1884-1893 |
Partie principale 1 volume Partie supplémentaire 1 volume
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1894-1903 |
Partie principale 1 volume Partie supplémentaire 1 volume
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1904-1908 |
Partie principale 1 volume Partie supplémentaire 1 volume
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1909-1918 |
Partie principale 1 volume Partie supplémentaire 1 volume
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1930 |
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Dans les Archives départementales. Tous les Services d'archives départementales possèdent une collection du Bulletin des lois communicable. Un Annuaire des Services d'archives départementales est en ligne sur le site France Archives..
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On peut le localiser à partir de catalogues collectifs des bibliothèques étrangères