JORF Associations (JOAFE)

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association  a été publiée au JORF du 2 juillet 1901

Sur GALLICA 

On trouve dans le Recueil Duvergier (tome 101, 1901, pages 260 à 285) les références aux propositions de loi et au projet de loi présenté par le Président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des cultes Waldeck-Rousseau ainsi que les débats parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) accompagnés de commentaires.  

Le texte du rapporteur à la Chambre des députés, M. Trouillot,  fait l'objet d'une longue analyse

Les modifications et les évolutions de la loi de 1901 à 2021

sur Légifrance

Au 19ème siècle, le Code pénal de l'empire français (1810) fixe le statut des association dans sa section VII du Livre III, articles 291 à  294, pages 44 et 45  (Des associations ou réunions illicites). 

Avant le 2 janvier 1985 dans le Journal officiel de la république française (JORF) Lois et décrets

Les déclarations d'association étaient publiées dans une rubrique dédiée que l'on trouve à la fin du JORF 

 pour cette période, le JORF Lois et décrets est disponible en microfiches sous la cote MICROFICHE M-35133

A NOTER

Le portail Légifrance modernisé donne accès gratuitement au JORF Lois et décrets numérisé depuis 1869. 

Il est donc possible d'y retrouver une déclaration d'association pour la période 1901 au 2 janvier 1985 

A partir du 2 janvier 1985 dans le Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)

• de 1985 à 2005

 le JOAFE est disponible en format microfiche  sous la cote MICROFICHE M-35142 

et    sur Gallica intra muros sous la cote  NUMP-16839

• de 1994 à 2015 

le JOAFFE est disponible en version papier sous la cote LC2-3190 (ASSOCIATIONS)

• à partir du 1er janvier 2016

Le 1er janvier 2016 le JOAFE  est passé au format strictement numérique. Il est désormais consultable gratuitement en ligne .sur le site du Journal officiel   Journal-officiel.gouv.fr

Toutes les déclarations d'associations loi 1901 sot en ligne sur le site du Journal officiel depuis l'origine (1901). 

La déclaration d'association parue au JORF Lois et décrets est accessible par téléchargement 

Journal-officiel.gouv.fr

Conformément à l'article 291 du Code pénal de l'empire français (1810) une association "ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement..." L'existence d'une association est donc soumise à autorisation préalable.. 

Avant 1901, une association n'est pas "déclarée", elle est "autorisée". L'autorisation est publiée au Bulletin des lois.

A titre d'exemples : 

• Autorisation de l'établissement , à Toulouse, d'une société charitable sous le nom de Société de prêt gratuit  (ordonnance du 27 août 1828, Bulletin des lois, 8e série, tome 9, page 259).
• Autorisation de l'établissement , à Vourles  (Rhône), d'une société charitable sous le titre d'Association de Saint Viateur, destinée à fournir des instituteurs primaires aux communes du ressort de l'académie de Lyon (ordonnance du 10 janvier 1830, Bulletin des lois,  8e série, tome 12, page 176)..  
• Autorisation de la société formée pour l'instruction primaire dans l'arrondissement de Mirecourt (ordonnance du 2 mars 1832, Bulletin des lois, 9e série, section 2, tome 1, page 294).

QUESTION DE TERMINOLOGIE

Tout au long du 19ème siècle, les associations apparaissent sous la dénomination "Société". 

Pour retrouver une association dans les Tables du Bulletin des lois, il convient de chercher sous les intitulés suivants :

• de 1824 à 1833  à  Société de bienfaisance,  Société d'utilité publique
• de 1834 à 1843  à  Société, Établissement d'utilité publique

Pour les autorisations de dons, legs, remboursements, placements, acquisitions, aliénations, transactions, échanges, et de tous actes translatifs de propriété au nom d'établissement d'utilité publique VOIR dans l'Appendice et dans les Tables des volumes de la Partie supplémentaire. 

• de 1844 à 1853
• de 1854 à 1863 (dans la Table décennale de la Partie supplémentaire) à Établissements d'utilité publique 

La reconnaissance d'utilité publique n'est pas l'acte de naissance d'une association (elle  existe avant sa RUP) . La reconnaissance d'utilité publique lui confère un nouveau statut juridique en lui donnant la capacité de recevoir des dons et des legs. 

Avant la loi de 1901

La Reconnaissance d'utilité publique est accordée par une ordonnance royale, un décret impérial ou un décret présidentiel après avis du Conseil d'État. 

Elle est publiée au Moniteur universel, puis au Journal officiel à partir de 1869 (date de création du Journal officiel).  Parallèlement, selon la réglementation, la Reconnaissance d'utilité publique est insérée au Bulletin des lois (Partie supplémentaire) . 

A titre d'exemple : 

• La société formée à Paris pour l'encouragement de l'instruction primaire parmi les protestants de France  est reconnue comme établissement d'utilité publique (ordonnance du 15 juillet 1829, Bulletin des lois, 8e série, tome 11, page 83). 
• L'établissement existant à Lunéville sous la dénomination Maison des Pauvres et des orphelins, est reconnu comme établissement d'utilité publique (ordonnance du 21 juin 1831, Bulletin des lois , 9e série, tome 2, page 755). 
• La société établie à Angers pour l'encouragement de l'enseignement mutuel élémentaire est reconnue comme établissement d'utilité publique (ordonnance du 3 décembre 1831, 9e série, tome 3, page 699).
• La Société protectrice des animaux reconnue d'utilité publique (décret impérial du 22 décembre 1860) (Moniteur universel du 19 janvier 1861, Bulletin des lois, Partie supplémentaire, 11e série, 1861, tome 16, page 977). 
• L'Association amicale des Élèves de l'École nationale des Mines de Paris reconnue d'utilité publique (décret du 27 avril 1881), Bulletin des lois, Partie supplémentaire, XIIème série, 1881, bulletin n° 1269, décret n° 15.539, page 1428. 

A partir de la loi 1901

La reconnaissance d'utilité publique est publiée au Journal officiel de la République française et insérée au Bulletin des lois, Partie supplémentaire ( jusqu'en 1930, date de la fin de la publication du Bulletin des lois). 

Avant  la loi de 1901

Les statuts peuvent figurer au Bulletin des lois à la suite de la reconnaissance d'utilité publique, mais ce n'est pas systématique. Dans certains cas, les statuts sont approuvés, mais ne sont pas publiés à la suite de la reconnaissance d'utilité publique  

A titre d'exemple : 

Statuts publiés à la suite de la reconnaissance d'utilité publique

• Les statuts de la Société de prévoyance et de secours formée à Bordeaux en faveur des veuves et de orphelins de pasteurs des églises protestantes de France sont publiées à la suite de l'ordonnance de reconnaissance d'utilité publique du 19 janvier 1832, Bulletin des lois, 9ème série, tome IV, page 99. Les statuts sont publiés à la suite de cette reconnaissance page 100.
• Les statuts de l'association Patronage industriel des enfants de l'ébénisterie sont publiés à la suite de la reconnaissance d'utilité publique (Bulletin des lois, année 1928, Partie Supplémentaire, nouvelle série, Bulletin 478, page 1423 (n°47003). Les statuts sont publiés à la suite de cette reconnaissance pages 1423 à 1425. 

Statuts approuvés mais non publiés à la suite de la reconnaissance d'utilité publique:

• La Société des antiquaires de la Morinie est reconnue d'utilité publique (ordonnance du 21 avril 1833), Bulletin de lois, 9ème série, section 2, tome 3, page 522, n°3237.   

A partir de la loi de 1901

• Les statuts sont consultables sur place à la préfecture dont dépend l'association 
• OU au greffe des associations de la préfecture compétente (sur demande par courrier ou par mail)
• Les statuts ne sont pas disponibles en ligne.