Le droit d'association a connu une histoire mouvementée
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association a été publiée au JORF du 2 juillet 1901
Sur GALLICA
On trouve dans le Recueil Duvergier (tome 101, 1901, pages 260 à 285) les références aux propositions de loi et au projet de loi présenté par le Président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des cultes Waldeck-Rousseau ainsi que les débats parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) accompagnés de commentaires.
Le texte du rapporteur à la Chambre des députés, M. Trouillot, fait l'objet d'une longue analyse
Les modifications et les évolutions de la loi de 1901 à 2021
sur Légifrance
Au 19ème siècle, le Code pénal de l'empire français (1810) fixe le statut des association dans sa section VII du Livre III, articles 291 à 294, pages 44 et 45 (Des associations ou réunions illicites).
Avant le 2 janvier 1985 dans le Journal officiel de la république française (JORF) Lois et décrets
Les déclarations d'association étaient publiées dans une rubrique dédiée que l'on trouve à la fin du JORF
pour cette période, le JORF Lois et décrets est disponible en microfiches sous la cote MICROFICHE M-35133
A NOTER
Le portail Légifrance modernisé donne accès gratuitement au JORF Lois et décrets numérisé depuis 1869.
Il est donc possible d'y retrouver une déclaration d'association pour la période 1901 au 2 janvier 1985
A partir du 2 janvier 1985 dans le Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
le JOAFE est disponible en format microfiche sous la cote MICROFICHE M-35142
et sur Gallica intra muros sous la cote NUMP-16839
le JOAFFE est disponible en version papier sous la cote LC2-3190 (ASSOCIATIONS)
Le 1er janvier 2016 le JOAFE est passé au format strictement numérique. Il est désormais consultable gratuitement en ligne .sur le site du Journal officiel Journal-officiel.gouv.fr
Toutes les déclarations d'associations loi 1901 sot en ligne sur le site du Journal officiel depuis l'origine (1901).
La déclaration d'association parue au JORF Lois et décrets est accessible par téléchargement
Conformément à l'article 291 du Code pénal de l'empire français (1810) une association "ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement..." L'existence d'une association est donc soumise à autorisation préalable..
Avant 1901, une association n'est pas "déclarée", elle est "autorisée". L'autorisation est publiée au Bulletin des lois.
A titre d'exemples :
QUESTION DE TERMINOLOGIE
Tout au long du 19ème siècle, les associations apparaissent sous la dénomination "Société".
Pour retrouver une association dans les Tables du Bulletin des lois, il convient de chercher sous les intitulés suivants :
Pour les autorisations de dons, legs, remboursements, placements, acquisitions, aliénations, transactions, échanges, et de tous actes translatifs de propriété au nom d'établissement d'utilité publique VOIR dans l'Appendice et dans les Tables des volumes de la Partie supplémentaire.
La reconnaissance d'utilité publique n'est pas l'acte de naissance d'une association (elle existe avant sa RUP) . La reconnaissance d'utilité publique lui confère un nouveau statut juridique en lui donnant la capacité de recevoir des dons et des legs.
Avant la loi de 1901
La Reconnaissance d'utilité publique est accordée par une ordonnance royale, un décret impérial ou un décret présidentiel après avis du Conseil d'État.
Elle est publiée au Moniteur universel, puis au Journal officiel à partir de 1869 (date de création du Journal officiel). Parallèlement, selon la réglementation, la Reconnaissance d'utilité publique est insérée au Bulletin des lois (Partie supplémentaire) .
A titre d'exemple :
A partir de la loi 1901
La reconnaissance d'utilité publique est publiée au Journal officiel de la République française et insérée au Bulletin des lois, Partie supplémentaire ( jusqu'en 1930, date de la fin de la publication du Bulletin des lois).
Avant la loi de 1901
Les statuts peuvent figurer au Bulletin des lois à la suite de la reconnaissance d'utilité publique, mais ce n'est pas systématique. Dans certains cas, les statuts sont approuvés, mais ne sont pas publiés à la suite de la reconnaissance d'utilité publique
A titre d'exemple :
Statuts publiés à la suite de la reconnaissance d'utilité publique
Statuts approuvés mais non publiés à la suite de la reconnaissance d'utilité publique:
A partir de la loi de 1901