Les actes juridiques

L'article 288 du TFUE énumère les actes que les institutions de l'UE peuvent adopter : règlements, directives, décisions, recommandations ou avis. Ces différents actes constituent le droit dérivé. Ces 5 instruments juridiques s'appliquent de manière indifférenciée à l'ensemble des politiques de l'UE. 

• Les règlements sont directement applicables et contraignants dans tous les Etats membres de l'UE sans qu'il soit nécessaire d'adopter des dispositions d'application dans les différentes législations nationales. 
• Les directives contraignent les Etats membres à atteindre un certain résultat dans un délai donné, tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens. Les directives doivent être incorporées dans les différents systèmes judiciaires nationaux, conformément aux procédures prévues dans chaque Etat membre. 
• Les décisions sont contraignantes pour les destinataires pour qui elles ont été prises. Par conséquent, les décisions ne requièrent pas de législation nationale pour leur application. Les décisions peuvent avoir été prises pour un, pour plusieurs ou pour tous les Etats membres, pour des entreprises ou pour des particuliers.
• Les recommandations et avis ne sont pas contraignants.

Les travaux ou actes préparatoires sont l’ensemble des actes correspondant aux différentes étapes du processus législatif ou budgétaire, dont les propositions de la Commission, les positions communes du Conseil, les résolutions législatives et budgétaires et les initiatives du Parlement européen, les avis du Comité économique et social européen et du Comité des régions, etc., y compris les documents dans lesquels les institutions expriment leur avis sur une question communautaire d’intérêt général.

Sur le portail EUR-Lex, vous pourrez accéder aux :

_ actes juridiques des différentes institutions de l'UE

via le répertoire des actes juridiques classés en domaine

via les différentes institutions

_ «Synthèses de la législation de l’UE» c'est à dire des explications des principaux actes législatifs adoptés par l’Union européenne. Ces synthèses sont classées en domaines d’action et comportent chacune un lien vers la version officielle complète de l’acte législatif concerné.

Sur le portail EUR-Lex, on accède au répertoire des documents préparatoires (propositions, positions, résolutions, avis) classés par sujet.

Sur les sites des différentes institutions et organes, on peut consulter également des documents préparatoires.

• Travaux de la Commission européenne

  • accéder aux documents COM (depuis 1990)

  • accéder aux documents SEC (documents internes, publiés par le Secrétariat général de la Commission) (depuis 1990)

  • accéder aux livres verts (documents publiés en vue de lancer une consultation à l'échelle communautaire sur un sujet donné) 

  • accéder aux livres blancs (propositions de mesures communautaires dans un domaine particulier) 

• Travaux du Parlement européen

  • Cette base de données du Parlement européen offre une vue d'ensemble des procédures législatives en cours au Parlement européen.
  • accéder aux rapports (série A) (depuis 1994)
  • accéder aux propositions de résolutions (série B) (depuis 1999)

• Travaux de la Cour des comptes européenne

  • accéder aux travaux de la Cour des comptes 

• Travaux du Comité économique et social européen

  • accéder aux documents du CESE

• Travaux du Comité européen des régions

  • accéder aux documents du CdR 

Une vidéo de la rédaction d'EurActiv France

Depuis le traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se sont accrus. Dans de nombreux domaines, il dispose de la procédure de "co-décision", qui le place sur un pied d'égalité avec les Etats membres.

La procédure repose sur le même principe qu'en France: la navette parlementaire.

Dans l'article 289 du TFUE, deux catégories de procédures législatives sont établies :

• la procédure législative ordinaire : l'adoption conjointe par le Conseil (vote à la majorité qualifiée) et par le Parlement européen, sur proposition de la Commission, d'un règlement, d'une directive ou d'une décision. Des organes consultatifs de l'UE comme le Conseil économique et social ou le Comité des région peuvent être, selon les sujets, associés à la prise de décision. 
  • Voir l'infographie du site touteleurope.eu
• le procédure législative spéciale : ce sont toutes les autres procédures d'adoption prévues dans les traités. 

Le Traité de Lisbonne établit une hiérarchie entre les normes européennes et distingue 3 types d'actes :

• les actes législatifs adoptés par la procédure législative ordinaire ou spéciale
• les actes délégués qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif. Ces actes sont pris par la Commission sous le contrôle du législateur qui délimite explicitement les objectifs, contenus, la portée et la durée de la délégation de pouvoir.
• les actes d'exécution qui fixent les modalités de mise en oeuvre des actes législatifs. Ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques, au Conseil.