Législation européenne

Le droit de l'UE provient de plusieurs sources: 

_ les traités européens et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités) forment le droit primaire.

_ les droits fondamentaux et les principes généraux du droit :

C'est en grande partie la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE qui s'est chargée d'assurer la protection de ces droits et des principes généraux du droit. 

_ les accords externes conclus par l'UE : conventions conclues entre, d'une part, l'UE avec ou sans ses Etats membres, et d'autre part, des pays tiers, groupements régionaux ou organisations internationales. 

_ le droit dérivé : actes législatifs pris par les institutions européennes.

On distingue les actes contraignants qui créent une obligation juridique pour tous les destinataires des actes non contraignants qui ne créent pas d'obligation juridique. Les actes contraignants sont le règlement, la directive, la décision. Les actes non contraignants sont les résolutions, déclarations, accords, recommandations, délibérations, conclusions, codes de conduite, actions ou positions communes. Ils ont essentiellement une valeur politique.

_ la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE : l'ensemble des décisions rendues par la Cour et le Tribunal

Comment vote-t-on une loi européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne? La réponse en vidéo avec le réseau de médias européens EurActiv

Le droit de l’Union européenne regroupe un ensemble de normes qui n’ont pas toutes la même valeur juridique et s’intègrent dans un ordre hiérarchique bien précis, ceux des niveaux inférieurs de la hiérarchie étant soumis à ceux des niveaux supérieurs. C'est la jurisprudence et non les traités qui est venue fixer la hiérarchie des sources du droit européen.

L’Union européenne ne dispose que des compétences (pouvoirs) qui lui sont conférées par les traités. 

Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’UE et ses États membres. Il existe trois grands types de compétences:

• les compétences exclusives de l’UE : ce sont les domaines dans lesquels l’UE est seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants : l'union douanière, la concurrence, la politique commerciale commune, la politique commune de la pêche (conservation des ressources biologiques de la mer), la politique monétaire (pour les pays dont la monnaie est l'euro)
• les compétences partagées : domaines dans lesquels l’UE et ses États membres sont en mesure de légiférer et d’adopter des actes juridiquement contraignants. Cependant, les États membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne. 13 politiques sont concernées et notamment : le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et la pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer), l’environnement, le transport, les réseaux transeuropéens, l’énergie, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, la recherche, le développement technologique et l’espace.
• les compétences d'appui : L’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions de ses États membres dans plusieurs domaines comme l’industrie, la culture, le tourisme, l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport.

La jurisprudence de la Cour de justice de l'UE s'est fréquemment fondée sur les principes généraux du droit qui ont une valeur supérieure au droit dérivé.

La CJUE fait appel à certains principes de droit international public. Elle fait référence aussi aux principes généraux du droit déduits de tous les systèmes juridiques nationaux comme le principe de sécurité juridique ou le principe du respect des droits de la défense. La CJUE se fonde aussi sur les principes généraux du droit déduits de la nature de l'UE comme le principe de solidarité entre les Etats membres, le principe de libre concurrence, le principe de libre circulation des personnes, le principe de libre circulation des marchandises, le principe de non-discrimination.

La CJUE s'inspire des conventions internationales de protection des droits de l'homme signées par les Etats membres notamment la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La Cour a ainsi élevé un certain nombre de droits et libertés au rang des droits fondamentaux par exemple le droit de propriété, la protection de la vie privée, le droit à un procès équitable, la liberté d'opinion...

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne apparaît comme le socle de référence des valeurs communes des pays membres de l'UE. Proclamée à Nice en 2000, officiellement adoptée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE en 2007, la Charte des droits fondamentaux a acquis une force juridique contraignante avec le traité de Lisbonne. La Pologne et la République tchèque ont obtenu une clause d'exemption à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. La charte compte 54 articles qui instituent des droits civils, politiques, économiques et sociaux. Les articles sont répartis entre six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice.

• Lire l'article du site touteleurope.eu sur la Charte des droits fondamentaux de l'UE

1. La primauté du droit européen

La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national (Arrêt Costa contre Enel de 1964) est aujourd’hui reconnue par toutes les juridictions. Selon ce principe, le droit européen, primaire (traités et protocoles associés tels que la Charte européenne des droits fondamentaux) comme dérivé (règlements, directives et décisions), bénéficie d’une supériorité sur le droit des Etats membres. La primauté du droit de l'UE s'impose à toutes les normes de droit interne quel que soit leur rang (Constitution, loi, textes administratifs...). En cas de conflit entre les normes nationales et européennes, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

2. Le principe d'immédiateté

Le droit de l'UE est de nature à produire des effets dans le droit interne des Etats membres sas être préalablement transposé dans une loi ou un règlement interne à l'Etat membre. Les Traités ont institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres.

3. Le principe d'applicabilité directe

L'applicabilité directe ou effet direct du droit de l'UE implique que ce droit crée des droits et des obligations au profit ou à la charge des sujets de droit européen. La CJUE a déterminé les critères de l'effet direct. Si l'ensemble du droit primaire est en règle générale concerné par l'effet direct, celui-ci concerne moins systématiquement les actes du droit dérivé.

4. Le principe d'attribution

Selon ce principe, l'UE n'agit que dans les limites des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. 

5. Le principe de subsidiarité

Au moyen des traités, les États membres ont confié certaines compétences à l’Union et le principe de subsidiarité définit les conditions dans lesquelles l’Union dispose d’une priorité d’action par rapport aux États membres.

Dans la pratique, la subsidiarité consiste à définir le meilleur niveau de gouvernance pour élaborer et mettre en œuvre les politiques. Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. Ce principe stipule que, dans les secteurs qui échappent à sa compétence exclusive, l'UE n'intervient que dans la mesure où elle est susceptible d'agir plus efficacement que les Etats membres. 

6. Le principe de proportionnalité

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures de l’UE doivent être adaptées et nécessaires pour atteindre le but recherché. Elles ne doivent pas imposer à l’individu une contrainte excessive par rapport à l’objectif à atteindre 

Le portail EUR-Lex permet d'accéder au droit de l'UE.

Vous trouverez notamment : 

• les traités
• les accords internationaux
• les actes juridiques (règlements, directives, décisions, recommandations et avis...)
• le Journal Officiel de l'UE
• les documents préparatoires (servant à élaborer la législation de l'Union européenne)
• les transpositions nationales (mesures adoptées par les États membres de l’UE pour transposer des actes de l’UE, principalement des directives, dans leur droit national)

Pour vous aider à rechercher dans la législation de l'UE, EuroVoc est le thésaurus multilingue et multidisciplinaire de l'Union européenne. Il contient des mots-clés qui servent à décrire le contenu des documents disponibles dans EUR-Lex.

Pour vous aider à comprendre la législation de l'UE, des Synthèses de la législation de l'Union européenne présentent les principaux aspects de la législation de l'UE sous la forme de fiches d'information réparties en 32 domaines thématiques.

Accéder à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

La jurisprudence de la CJUE est accessible via deux portails : 

• Curia : la base de données de la jurisprudence communautaire

Tous les arrêts récents de la Cour et du Tribunal de première instance sont accessibles sur CURIA. La base contient le texte intégral des arrêts, avis, conclusions et ordonnances des juridictions de l'Union européenne, depuis 2011.

• EUR-Lex

La jurisprudence antérieure se trouve sur EUR-Lex

Pour vous aider à comprendre la jurisprudence, les « Fiches thématiques » sont des documents analysant la réglementation, la jurisprudence ou l’état du droit positif, sur une thématique donnée. Il peut s’agir de compilation de décisions, de résumés de sommaires ou de notices explicatives, réalisées par la Cour de justice de l’Union européenne ou les juridictions membres du RJUE.