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Publications officielles France

Guide d'accès aux rapports, lois, règlements, statistiques des institutions officielles françaises

JORF Lois et décrets

Attention aux dates !

Ne pas confondre la date de signature et la date de parution au Journal officiel

La date des lois et règlements est celle de leur signature par l'autorité compétente et non la date, souvent postérieure, de leur parution au Journal officiel.

Tous les textes publiés au Journal officiel entrent en vigueur, sauf exception, le lendemain de leur publication.

Particularités du Journal officiel (JORF): Annexes, Associations

Les Annexes du JORF Lois et décrets paraissent en version imprimée dans un fascicule à part, le même jour que la partie principale.  Elles ne sont pas publiées sous forme électronique.

Le supplément Associations et Fondations d'entreprises du JORF Lois et décrets, publié à part, a paru jusqu'en mars 1985 sous forme de rubrique dans celui-ci.  

En ligne sur  Journal-officiel.gouv.fr

Le Journal officiel authentifié (JORF)

Depuis 2004, il existe une version électronique authentifiée du Journal officiel (JORF) 

Elle est accessible sur le site Légifrance

Le site journal-officiel.gouv.fr renvoie désormais sur le portail Légifrance .

Où consulter le Journal officiel (JORF) dans une autre bibliothèque à Paris?

Où consulter le Journal officiel (JORF) en Régions?

- aux Archives départementales.

Tous les Services d'archives départementales possèdent une collection du Journal officiel (JORF) communicable

Où consulter le Journal officiel (JORF) à l'étranger?

- à l'Ambassade de France.

Les Ambassades de France possèdent une collection du JORF et peuvent la communiquer.

En effet, les Ambassades reçevaient tous les jours le Journal officiel (JORF) jusqu'à sa publication exclusivement en ligne le 1er janvier 2016.

Les recueils de lois anciennes numérisés sur Gallica

La numérisation progressive de recueils de lois et réglements permet d'accéder à de nombreux textes officiels anciens.

Ces textes de références sont accessibles sur Gallica dans la rubrique "Les Essentiels du droit"

Citoyenneté : la Partie supplémentaire du Bulletin des lois

Les ordonnances, décrets et arrêtés d'intérêt local ou particulier sont publiées dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois (1832-1931).

Y figurent :

- les changements de nom,

- les naturalisations,

- les réintégration dans la nationalité française ...

La Partie supplémentaire est en cours de numérisation. Années numérisées : 1791 à 1871 sur  Gallica 

Légifrance : connaître et utiliser le site

À la BnF : les collections du Journal officiel (JORF) (depuis 1869)

La BnF conserve le Journal officiel depuis son origine (1869).

Depuis 2005, seule, l'édition papier est consultable

De 1869 à 2004, le journal officiel est disponible sur microfiches.

Pour retrouver un texte spécifique, des tables annuelles sont à votre disposition. En rez de jardin, elles sont sous la cote [Microfiche M-35133] à la fin de chaque année depuis 1869 et en haut de jardin elles sont accessibles en salle D depuis 1994.

Le Journal officiel (JORF) numérisé sur Gallica

Le Journal officiel de la République française, Lois et décrets est numérisé sur Gallica de 1869 à 1946.

En détail :

 

JORF Lois et décrets numérisé de 1946 à 2006 sur Gallica intra muros

NOUVEAU Le Journal officiel (JORF) sur Légifrance depuis 1869

 Le Journal officiel est passé au format strictement numérique le 1er janvier 2016.

Tous les textes y sont désormais publiés:  les texte législatifs et réglementaires, les textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ainsi que les demandes de changement de nom(s) (en accès protégé).

Le Journal officiel électronique authentifié est  disponible sur le site Légifrance, mais on peut également y avoir accès via le site du Journal officiel

Depuis septembre 2020 le portail Légifrance modernisé donne accès gratuitement au JORF Lois et décrets numérisé depuis 1869

 
Bon à savoir si vous recherchez un JORF antérieur au 1er janvier 2016     

Le JORF électronique ne publie pas jusqu'au 31 décembre 2015 les textes relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ainsi que les demandes de changement de nom(s)

Le JORF imprimé ne publie pas à partir du 2 juin 2004 les actes réglementaires relatifs à l'organisation administrative de l'État, aux fonctionnaires, agents publics, magistrats et militaires et au budget de l'État.  

Comment retrouver un JORF sur Légifrance depuis 1869 ?

 

 Retrouver un JORF ancien depuis 1869 


1. Sur la page d'accueil, à droite, choisir votre Date ou période de publication

2.. cliquer sur Afficher les résultats

3.. Apparaît la liste des JORF pour la période choisie

4.. cliquer sur le JORF que vous souhaitez consulter

5.. L'accès est protégé par un capcha. Répondre à la question posée. Soumettre.

6.. Cliquer sur Télécharger le document

BON A SAVOIR

  • possibilité de recherche plein texte  (y compris changement de nom, naturalisation ...)
  • possibilité d'imprimer
  • tables annuelles (1869-2015) téléchargeables  (descendre tout en bas à gauche sous "Date ou période de publication") 

 

 

Rechercher dans tous les JORF depuis 1869

 

1. Sur la page d'accueil cliquer sur Publications officielles

2. Dans le menu choisir Journal officiel

Dans la zone "Effectuer une recherche dans "

  1. cliquer sur Tous les contenus et choisir Journal officiel
  2. cliquer sur Dans tous les champs et choisir un champs parmi les 8 proposés

3. Dans la zone de recherche inscrire la recherche souhaitée

 

BON A SAVOIR

  • pour rechercher un nom à rebours jusqu'en 1992 : inscrire le nom entre guillemets dans la zone recherche

Comment retrouver la date de publication d'un texte législatif ou réglementaire au JORF?

La date de publication d'un texte au JORF est postérieure à la date de signature.

Mais cette date de publication n'est pas précisée.

On peut la retrouver à partir des Tables annuelles

Sur Légifrance : à partir des Tables annuelles numérisées

On trouve désormais dans la version modernisée de Légifrance  les Tables annuelles du JORF depuis 1869 jusqu'à 2015

Ces tables sont téléchargeables en PDF et océrisées :

1. Table analytique

2. Table chronologique

3. Table de concordance

La recherche par année des Tables annuelles est accessible depuis la colonne de gauche du Journal officiel.

A la BnF : à partir de la version microfichée

[cote: MICROFICHE M-35133] Les Tables se trouvent, pour chaque année, après le mois de décembre.

MÉTHODE

Utiliser soit la Table analytique, soit la Table chronologique

1. Table analytique

Dans cette Table, les rubriques sont classées par ordre alphabétique.

Chercher la rubrique qui vous intéresse

La date indiquée à la suite de la rubrique est la date de signature du texte. Ensuite est indiqué le n° de la page où est publié le texte.

2. Table chronologique

Pour chaque jour sont indiqués les textes signés à cette date suivis du n° de décret, de la date de ce décret et de la page de publication.

3. Table des annonces

La table des annonces regroupe les informations relatives aux tirages financiers, bilans, concessions, annonces judiciaires et légales, avis divers.

ATTENTION

Si l'on consulte les microfiches, regarder le Tableau de concordance des pages entre  les n° du JORF et les microfiches.

Permet de retrouver la microfiche dans laquelle se trouve le le texte recherché.   

[cote: MICROFICHE M-35133]

BON A SAVOIR: TABLES ANNUELLES EN VERSION IMPRIMÉE

Des Tables annuelles en version imprimée sont en accès libre dans les salles de lecture :

- En mezzanine de la salle D (Bibliothèque d'Étude), année 1994 à 2005 sous la cote 064. 348 2

- En salle O (Bibliothèque de Recherche), années 1956 à 2012 sous la cote  064. 348 2 

Comment retrouver un décret "non primitivement publié au Journal officiel"?

Certains décrets, dont les modifications postérieures ont, pourtant, été publiées au Journal officiel Lois et décrets sont signalés dans Légifrance comme "non primitivement publié au Journal officiel" .

Ces textes  paraissaient au Bulletin officiel du ministère concerné. Tant qu'il n'y a pas d'abrogation, les textes concernés restent en vigueur.

Exemple :

Décret du 16 novembre 1901 relatif aux récompenses pour actes de courage et de dévouement

Ce décret est signé du président de la République Émile Loubet et du président du conseil, ministre de l'Intérieur et des cultes Waldeck-Rousseau