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Publications officielles France

Guide d'accès aux rapports, lois, règlements, statistiques des institutions officielles françaises

Décrets de naturalisation

Avant de commencer : méthode de recherche en quelques mots

La BnF peut vous aider à faire une recherche documentaire dans ses collections.

En aucun cas, la BnF n'est habilitée à fournir des conseils en matière administrative ou juridique (suivi d'un dossier, conseil juridique en droit de la nationalité).

 

INFORMATION PRATIQUE

Pour rechercher un décret de naturalisation, demander un accès en Rez-de-jardin (Bibliothèque de Recherche)

 

Pour retrouver un décret de naturalisation, il convient de faire la recherche en fonction de trois grandes périodes : 

  • avant 1900 

  • de 1900 à 1979  

  • après 1979

En fonction de la période, les décrets de naturalisation ont été publiés au Bulletin des lois (Partie supplémentaire) puis au JORF Lois et décrets lorsque le Bulletin des lois a cessé d'être publié (à partir de 1931).

Pour faciliter la recherche, il existe une Table alphabétique qui fournit la liste des naturalisés et la date de publication du décret au Bulletin des lois (jusqu'en 1930)  puis à partir de 1931 au Journal officiel de la République française. ATTENTION : cette liste  répertorie les naturalisés seulement entre 1900 et 1979.

Pour la période postérieure à 1979, il faut connaître la date du décret pour le retrouver au JORF. Si l'on ignore la date du décret, il convient de s'adresser au Bureau des naturalisations à Rézé.

SI LA RECHERCHE A ÉCHOUÉ

 Il est possible que la naturalisation ait été acquise par jugement (pour les Algériens). Les jugements sont conservés en Algérie.

 

Comment rechercher dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois ?

-  Rechercher dans la Table décennale    
ou   
Rechercher dans l'Index à la fin de chaque tome

Les naturalisations et réintégrations ont été rangées par ordre alphabétique de nom sous des vedettes différentes, selon les époques.

Il convient de chercher sous ÉtrangersCitoyenneté, , Naturalistion, Réintégration.

Voir aussi sous Domicile : il y avait des décrets portant autorisation d'élire domicile en France (il fallait 10 ans de résidence en France pour pouvoir demander à être naturalisé).

RAPPEL.

Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois (1832 à 1930). Non numérisée.       

Comment rechercher dans le JORF numérisé sur Gallica?

Le blog Généa-logique vous explique comment retrouver le

décret de naturalisation de vos ancêtres

à partir du JORF numérisé sur Gallica       

Comment rechercher dans la Liste alphabétique ?

Il s'agit d'une série constituée de 34 volumes classés par tranches chronologiques de 10 ans, et par ordre alphabétique de nom.

Après chaque nom, se trouve la date du décret de naturalisation et la référence au Bulletin des lois (jusqu'en 1930),  ou  à partir de 1931 la référence au n° de dossier conservé à Rezé.     

             Cote BnF : MFICHE LA1-110.

BON A SAVOIR

Avec la date du décret, on peut également le retrouver au Journal officiel (après 1931).

Important

La date de parution du décret au JORF est souvent postérieure à la date de signature.

Comment retrouver la date de publication d'un décret?

La date de publication du décret au JORF est postérieure à la date de signature.

Mais cette date de publication n'est pas précisée.

Il faut la retrouver à partir des Tables annuelles [cote: MICROFICHE M-35133] qui se trouvent, pour chaque année, après le mois de décembre.

MÉTHODE

Utiliser soit la Table analytique, soit la Table chronologique

1. Table analytique

Dans cette Table, les rubriques sont classées par ordre alphabétique.

Chercher la rubrique Nationalité Naturalisations

La date indiquée à la suite de la rubrique est la date de signature du texte. Ensuite est indiqué le n° de la page où est publié le texte.

2. Table chronologique

Pour chaque jour sont indiqués les textes signés à cette date suivis du n° de décret, de la date de ce décret et de la page de publication.

ATTENTION

Si l'on consulte les microfiches, regarder le Tableau de concordance des pages entre  les n° du JORF et les microfiches.

Permet de retrouver la microfiche dans laquelle se trouve le le texte recherché. 

[cote: MICROFICHE M-35133]     

Avant 1900

Avant 1900, il n'existe pas de liste alphabétique permettant de retrouver facilement un décret de naturalisation.

Les décrets de naturalisation étaient publiés dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois (non numérisée)   

En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL] Version papier

BON A SAVOIR

Les dossiers de demande de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française sont consultables en microfilm  au Centre des Archives nationales à Pierrefitte.   MAIS  le décret ne se trouve pas dans le dossier.

Un «bureau citoyen» y accueille les personnes qui effectuent une recherche pour des raisons administratives ou juridiques (établissement de droits).

A CONSULTER

Les dossiers de naturalisations (Fiche n°24 rédigée par les Archives nationales)

Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens (Fiche n°50 rédigée par les Archives nationales)

 

De 1900 à 1979

  Consulter la Liste alphabétique sur microfiches pour retrouver la date du décret:

 Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu  la nationalité française par décret (naturalisations, réintégrations, libérations des liens d’allégeance, etc.) complétée par la Liste alphabétique des enfants d’étrangers ayant décliné ou répudié la nationalité française (1893-1945).

Cote BnF : MFICHE LA1-110.

PUIS chercher le décret dans le Bulletin des lois (Partie supplémentaire) ou dans le JORF suivant la période:

     - jusqu’en 1930 : dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois (non numérisée)

En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL ] Version papier

     - à partir de 1931 :  au JORF Lois et décrets numérisé jusqu'en 1946 sur Gallica

                                      au JORF Lois et décrets numérisé de 1946 à 2006 sur Gallica intra muros

                              

Après 1979

Il n’existe pas de Liste alphabétique

Si la date du décret est connue : consulter le JORF     

         - JO numérisé de 1880 à 2006 sur Gallica intra muros

 - JO depuis 2005 édition papier uniquement [cote: LC2-3190 (LOIS ET DÉCRETS)]

 - JO de 1869 à 2004 sur microfiche [cote: MICROFICHE M-35133]

 - A partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont consultables en ligne sur Légifrance  

Si la date du décret est inconnue :   adresser une demande écrite auprès de :

Sous-Direction de l’accès à la nationalité française

Bureau des naturalisations

12, rue Francis-le-Carval

44 404 Rezé Cedex

La personne doit impérativement préciser ses nom,  prénom,  date et lieu de naissance et également nom, prénom, date et lieu de naissance des parents.

 ATTENTION

Recherche en ligne impossible jusqu'en décembre 2015

Les informations nominatives ne figurent pas dans le JORF en ligne mais seulement dans l'édition papier (ou microfiche) par décision de la CNIL.

Recherche en ligne possible à partir du 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont consultables en ligne sur Légifrance   

Algériens : admission à la qualité de citoyen français par jugement

La loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite "Loi Jonnart" (JORF du 6 février 1919 page  1358) donnait la possibilité aux Algériens de demander l'admission à la qualité de citoyen français au tribunal de première instance.

Les jugements d'admission à la qualité de citoyen français sont conservés en Algérie.

Le site des Archives contemporaines de la Justice (ministère de la Justice) donne toutes les adresses des tribunaux de première instance  [voir III- Le cas particuliers des Algériens].

    

 

Après l'indépendance: l'option pour la nationalité française

L'ordonnance 62-825 du 21/07/1962  permettait aux personnes françaises de statut civil de droit local originaires d'Algérie d'opter pour la nationalité française. 

Le site des Archives contemporaines de la Justice (ministère de la Justice) donne toutes les références des textes législatifs concernant l'option pour la nationalité française..

Pour obtenir la copie de la décision d'option pour la nationalité française, il faut s'adresser au  ministère de l'Intérieur,

Sous-Direction de l’accès à la nationalité française

     Bureau des naturalisations

     12, rue Francis-le-Carval

     44 404 Rezé Cedex

Effet de l'indépendance des territoires sur la nationalité française

L'indépendance a eu des effets sur la nationalité française des ressortissants des pays, autrefois, sous souverainté française.

Ces effets sont différents selon les territoires.  Voir à ce propos :

Effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance de territoires ayant été sous la souveraineté française

 par Simone Massicot, Population, 1986, volume 41, n°3, pages 533 à 546
Simone Massicot était Attachée principale d'administration centrale à la Sous-Direction des Naturalisation (Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité) jusqu'en 1983.

Actuellement. La législation concernant les ressortissants des anciens territoires d'Outre-mer

La loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et les ressortissants des anciens territoires d'outre-mer

 Concernant les ressortissants des anciens territoires d'outre-mer, la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 (publiée au JORF n°168 du 23 juillet 1993 page 10342) présente deux réformes :

[Commentaire extrait du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Commenté par Vincent TCHEN, LexisNexis, 2019, p. 1247].

1. Abrogation de la procédure de réintégration simplifiée dans la nationalité française prévue dans la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 (publiée au JORF du 10 janvier 1973 page 467) .

Le législateur de 1973 avait mis un terme à compter du 1er août 1973 à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance et avait prévu, pour les ressortissants des anciens territoires d’outre-mer, une procédure de réintégration dans la nationalité française par déclaration non rétroactive dont la recevabilité était subordonnée à la preuve de la fixation du domicile de nationalité en France et à l’autorisation préalable du gouvernement.

La loi n°93-933 du 22 juillet 1993 a mis fin à une procédure simplifiée de réintégration dont le maintien était considéré comme un anachronisme plus de trente ans après l’indépendance.

Lors des débats préparatoires à la loi du 16 mars 1998, le gouvernement a estimé « qu’il n’était pas raisonnable de rétablir un système dont l’application pourrait se prolonger longtemps encore alors que les liens issus d’une histoire commune entre la France et les États désormais indépendants ont perdu une grande partie de leur intensité » (JOAN 28 novembre 1997, page 6676).

2.  Maintien d’une procédure de réintégration spécifique en faveur des anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique

Une procédure de réintégration spécifique a toutefois été maintenue en faveur des anciens membres du Parlement de la République, de l’Assemblée de l’Union française et du Conseil économique, de leurs conjoints et de leurs enfants qui ont perdu la nationalité par voie de disposition générale.

L’intéressé doit justifier de son mandat public (ou de celui de son époux ou de son ascendant) et de l’établissement de son domicile de nationalité en France à la date de la déclaration.

Les pièces à produire sont énumérées à l’article 20 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française  (publiée au JORF du 31 décembre 1993 page 18559). [L'article 20 se trouve en Section7, page 18561].

 

 

Alsaciens-Lorrains

Guerre de 1870

Trouver les déclarations d'options pour la nationalité française (1872-1873)

Trouver les dossiers d'options des Alsaciens-Lorrains aux Archives nationales (en exécution du traité de  paix du 10 mai 1871)

Trouver les décisions d'option dans le Bulletin des lois

  • Les décisions d'option des Alsaciens-Lorrains pour la nationalité française en 1871, sont publiées dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois de l'année 1872. On les trouve répertoriées dans les Bulletins n°133 à 529.

Première Guerre mondiale

Trouver les Réintégration dans la nationalité française après la Première Guerre mondiale

Touver les dossiers d'options des Alsaciens-Lorrains aux Archives nationales (loi du 5 août 1914)

A CONSULTER

Les options des Alsaciens-Lorrains (1872-1873) (Fiche n° 26 rédigée par les Archives nationales)

 

Les naturalisations sous l'ancien Régime

Le Guides des Recherches sur l'histoire des familles de Gildas BERNARD  détaille la méthode pour retrouver vos ancêtres naturalisés aux Archives nationales.