Circulaires et instructions

 Définition d'une circulaire sur Vie publique : 

• Circulaires ministérielles

Les circulaires et les instructions ministérielles sont des prescriptions adressées par le ministre aux services et établissements de l'État.

Elles sont destinées à donner des directives, soit pour l'application, soit pour  l'interprêtation des lois et règlements.

• Circulaires préfectorales

Ce sont les instructions de service adressées par le préfet aux agents de la préfecture.

• Circulaires d'autres autorités administratives

ATTENTION

Avant le décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 "relatif aux conditions  de publication des instructions et circulaires" les circulaires et les instructions n'étaient pas toujours publiées.

Les règles d'élaborattion d'une circulaire ont été édictées officiellement dans la Circulaire du 2 janvier 1993 relatives aux règles d'élaboration , de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au premier ministre.

Publié dans une pagination spéciale (S.G.G.) annexée au JORF Lois et décrets n°5 du 7 janvier 1993. Voir en particulier page 11, §2.6 Circulaires

• Circulaire interministérielle,  circulaire ministérielle

Depuis le décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 "relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires", une circulaire doit être publiée pour être applicable par l'administration. Le décret 2008-1281 à été modifié par le décret d'application de la loi ESSOC  (décret 2018-1047 du 28 novembre 2018) qui prévoit une publication sur plusieurs sites officiels. 

Toutes les règles de publication des instructions et des circulaires sont spécifiées dans le Code des relations entre le public et l'administration (Livre III,  Titre 1er  Le droit d'accès aux documents administratifs , chapitre II, section 2 : règles spécifiques aux instructions et circulaires.

Pour retrouver une circulaire, il faut donc consulter :  

-   le portail Légifrance à partir de l'année 1901

-  le site internet du ministère à l'origine de la circulaire ou de l'instruction ou le Bulletin officiel de ce même ministère

IMPORTANT

Si une circulaire n'a pas été publiée après quatre mois, elle est considérée comme abrogée

• Circulaire préfectorale

- Dans les Recueils des actes administratifs de la préfecture.

En ligne sur le site des Services de l'État en régions  (choisir sa région puis l'onglet Documents & publications)

En version imprimée à la BnF (rechercher dans le Catalogue général  [exemple Recueils des actes administratifs Doubs] )

• Circulaire d'une autre autorité administrative

- Dans le Bulletin officiel du ministère de tutelle.

En ligne sur Légifrance.

En version imprimée à la BnF  (rechercher dans le Catalogue général [exemple Bulletin officiel ministère de l'intérieur] )

A NOTER

Sur Légifrance, les dates de début de mise à disposition en ligne des Bulletins officiels sont variables selon les ministères (certains Bulletins officiels 1997 ou 1998 ou encore plus tardives 2002...)

 - Dans un Recueil de législation du ministère de tutelle. 

 Recueil de lois et règlements de l'éducation nationale (RLR)  

En ligne sur Légifrance.

En version imprimée à la BnF

• Aux Archives nationales pour tout type de circulaires
• Aux Archives départementales pour les circulares préfectorales ou émanant d'une autorité administratve régissant des services départementaux.

Les Archives nationales ont mis en ligne le portail  francearchives.fr qui permet de trouver les références de centaines de circulaires conservées dans les services publics d'archives (Archives nationales et Archives départementales).

Le Portail européen des archives permet, également, de retrouver un grand nombre de circulaires.

• Circulaire introuvable

Si la circulaire est introuvable, s'adresser au service d'archives compétent :

voir l'Annuaire sur le site de France Archives

BON A SAVOIR  (circulaires du ministère de l'Intérieur)

Les Archives nationales conservent sur le site de Pierrefitte toutes  les circulaires et les instructions du ministère de l'Intérieur publiées ou non publiées :   

Voir fiche n°17 rédigée par les Archives nationales (sur la fiche voir 4. Les circulaires et instructions ministérielles).

Les circulaires ont fait l'objet de publications par les différents ministères concernés, ou les autres autorités administratives.

• Recueils généraux      

- Supplément à tous les codes (1889-1956) : version imprimée. Et  sur Gallica :  1889-1937.

• Recueils par ministère

- Ministère de l'Intérieur, Police générale et Sûreté générale

1. De la Révolution à 1830

- Circulaires du ministre de la Police générale de la République (1789 à 1794?) : version imprimée

- Recueil des lettres circulaires, instructions, programmes, discours et autres actes publics, émanés du... Ministère de l'Intérieur (1797 à 1820) :

           version imprimée. Et sur Gallica 

- Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l'Intérieur (1790 à 1830) :

version imprimée.  Et sur Gallica : T.1 (du 26 déc.1790 au 4 déc. 1813), T.2 (du 11 janv.1814 au 9 déc. 1823), T3 (du 8 janv.1824 au 28 déc.1830. A la fin du T.3 : Table alphabétique des matières).

2. De 1831 à 1979

- Recueil des  circulaires et instructions émanées du Ministère de l'Intérieur de 1831 à 1837 inclusivement, et des circulaires et instructions émanées du Ministère du commerce et des travaux publics de 1831 à 1839 inclusivement :

version imprimée

- Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur (1838 à 1979) :

version imprimée.  Et sur Gallica (1838 à 1939). [Contient aussi les circulaires du Ministère de la Police générale].           

Aux Archives nationales  

Les circulaires et instructions du ministère de l'Intérieur de la Révolution à nos jours

Les Archives nationales conservent les archives des services généraux du ministère de l'Intérieur (décrets, arrêtés circulaires et instructions). Les circulaires et les instructions peuvent être imprimées ou multigragraphiées (autographiées ou ronéotypées).  Une fiche rédigée par les Archives nationales permet de faciliter la recherche de ces textes législatifs et réglementaires dans les collections des Archives nationales sur le site de Pierrefitte. 

Les circulaires ont fait l'objet de publications par les différents ministères concernés, ou les autres autorités administratives.

• Recueils généraux     

Supplément à tous les codes (1889-1956) : version imprimée. Et  sur Gallica :  1889-1937.

version imprimée

 2. De 1876 à 1948

- Bulletin officiel du ministère de la justice. Imprimerie nationale et imprimerie administrative de Melun.  [classement chronologique toutes directions confondues, table des matières] 

version imprimée. Et sur Gallica (1876 à 1938).     

- Instruction publique et Beaux-Arts

- Douanes

- Affaires ecclésiastiques et cultes non catholique

• Recueils par préfecture