Hautes juridictions
Les Hautes juridictions
Depuis la Révolution française, l'organisation juridictionnelle repose sur la distinction entre les juges judiciaires et les juges administratifs.
La Cour de cassation est à la tête de l'ordre judiciaire tandis que le Conseil d'Etat est à la tête de l'ordre administratif.
En cas de conflit de compétence entre les deux ordres, le Tribunal des conflits désigne l'ordre compétent.
Le Conseil constitutionnel se trouve placé tout en haut de la pyramide des juges puisque ses décisions "s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles." (Article 62 de la constitution)
Cette page contient une sélection de liens vers les principales publications de ces hautes juridictions.
Cour de Cassation
Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation met à la disposition du public, sur son site, un ensemble de publications comportant notamment :
-- un bulletin d'information (depuis 1995 sur le site) À la BnF
-- un bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles (depuis 2009)
-- un rapport annuel (en version intégrale depuis 2000 sur le site) À la BnF
-- le bulletin des arrêts de la Cour de cassation
--> chambres civiles À la BnF
--> chambre criminelle À la BnF
Les données juridiques de la Cour de Cassation en open data sur Data.gouv.fr
Elles sont mises à disposition dans les bases de données CASS et INCA
CASS : arrêts de la Cour de Cassation
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publiés au Bulletin des chambres civiles depuis 1960,
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publiés au Bulletin de la chambre criminelle depuis 1963.
Texte intégral des arrêts complété par des titrages et des sommaires rédigés par les magistrats de la Cour de Cassation.
INCA : décisions inédites de la Cour de Cassation et l'intégralité des décisions non publiées au Bulletin depuis 1989
Conseil constitutionnel
Les décisions du Conseil contitutionnel, gardien de la Constitution,sont consultables en ligne depuis 1958 avec un accès par type, date ou thèmes.
Les commentaires de ses décisions sont publiés dans sa revue Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel disponible en accès libre sur son site depuis 1996.
CONSTIT : ensemble des décisions du Conseil constitutionnel
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur Légifrance
Il est possible de rechercher par type de décisions:
- Contrôle de constitutionnalité
- Contentieux électoral et autres décisions
- Autres décisions
Tribunal des conflits
Chargé de régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, son origine remonte à l'article 89 de la Constitution de 1848.
Le site internet du Tribunal permet de consulter en ligne :
Ils sont publiés dans le supplément "décisons du Tribunal des conflits" du Recueil Lebon disponible en libre accès à la BnF.
Conseil d'État
Plus haute juridiction administrative et conseiller juridique du Gouvernement, le Conseil d'État publie chaque année un ensemble de documents.
On trouve sous la rubrique "Etudes et publications" :
- le rapport public annuel (en ligne à partir de 1998, publié dans une série intitulée Études et documents. À la BnF),
- des dossiers thématiques,
- la Lettre de la Jurisprudence administrative,
- la Collection Droits et débats et bien d'autres ressources encore.
La base ArianeWeb donne accès à plus de 230 000 décisions et avis contentieux, accompagnés parfois de leur analyse. Les décisions jugées les plus importantes par le Conseil d'Etat font l'objet d'une publication au Recueil Lebon disponible À la BnF depuis 1821.
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Les arrêts du Conseil d'État numérisé sur Gallica (années 1823 à 1939)
- le Conseil d'Etat a publié en collaboration avec les Archives nationales un guide de recherche dans les Archives. cet ouvrage permet de retrouver les documents produits par les juridictions ou les commissions spéciales rattachées au Conseil d'Etat : commission nationale de contrôle de la campagne en vue des élections présidentielles, commission des sondages, tribunal des conflits...
Au total ce sont près de deux siècles (1799-1995) de production documentaire qui sont couverts par cet ouvrage.
A la BnF : Guide de recherche dans les archives du Conseil d’État, collectif, collection Histoire et Mémoire, La documentation française, 2019, 442 pages.
- Dictionnaire biographique des membres du conseil d'État
A la BnF : Dictionnaire biographique des membres du conseil d'État 1799-2002, Roland Drago, Jean Imbert, Jean Tulard,... et François Monnier, Paris, Fayard, 2004.
- Qu'est-ce qu'un grand commis de l'État?
A la BnF : Qu'est-ce qu'un grand commis de l'État? : passé et avenir: actes du colloque organisé à Paris, le 5 février 2021 par le Comité d'Histoire du Conseil d'État et de la juridiction administrative. Paris, La Documentation française, 2022.
Cour des comptes
Juridiction administrative chargée d'exercer un contrôle des finances de l'État et de ses établissements publics, de la Sécurité sociale et d'organismes privés bénéficiant de concours financiers de l'État.
La Cour des comptes publie chaque année un ensemble de documents qui sont accessibles en ligne sur le site de la Cour des compte (rubrique Publications) :
Les rapports
- Rapport public annuel (depuis 1999).
à la BnF En version imprimée depuis 1831 sous la cote 4-LF156-33
à la BnF Numérisé sur Gallica de 1831 à 1928
- Rapports publics thématiques (depuis 1991)
- Rapport sur les finances et les comptes publics (depuis 2000)
- Rapport sur les organismes bénéficiant de dons (depuis 1996)
- Rapport d'observations définitives
Les arrêts
- Arrêts (depuis 2006)
- Arrêts d'appel (depuis 2006)
Les audits
Les référés
- Référés (depuis 2012)